Les contrats internationaux ouvrent des opportunités commerciales majeures, mais ils exposent aussi les entreprises à des risques juridiques spécifiques. Une mauvaise rédaction ou une méconnaissance des réglementations locales peut entraîner des litiges coûteux, des sanctions ou même la nullité du contrat. Voici les principaux dangers à anticiper et les bonnes pratiques pour les éviter.

1. la loi applicable

En l’absence de clause explicite, le droit applicable au contrat peut être déterminé par les tribunaux selon des règles de conflit de lois, souvent imprévisibles. Une loi défavorable peut rendre le contrat déséquilibré, voire inapplicable. Ainsi, dans le cas où une entreprise française signe un contrat avec un partenaire chinois sans préciser la loi applicable, s’il y. un litige un tribunal chinois pourrait appliquer le droit local, moins protecteur pour l’entreprise française.

Il convient donc de vérifier les possibles droits applicables et d’insérer une clause qui visera à préciser explicitement le droit qui régira le contrat. (ex. : « Ce contrat est régi par le droit français »)

2. LE juge compétent

Dans un contrat dénué de clause attributive de compétence, les parties peuvent se retrouver devant un tribunal étranger, avec des procédures longues, coûteuses et peu familières. Dans un tel cas, un litige entre une PME française et un fournisseur américain peut, par exemple, aboutir devant un tribunal de New York, entraînant des frais d’avocat et de déplacement exorbitants. Une solution est de prévoir une clause de compétence exclusive en désignant, dans le contrat, le juge ou le tribunal arbitral compétent.

3. Les différences de réglementation et de pratiques commerciales

Il est important de garder à l’esprit que nombre de réglementations varient selon les pays (droit du travail, fiscalité, protection des données, etc.). Une clause valable en France peut être illégale à l’étranger. Par exemple, une clause de non-concurrence dans un contrat de travail est limitée dans le temps et l’espace en France, mais peut être interdite dans certains États américains. Il est donc nécessaire de faire vérifier et adapter les clauses en fonction des usages et droits applicables.

4. Les risques de change et de paiement

Ce point, qui parait essentiellement financier, est pourtant un point à garder à l’esprit lors de la rédaction du contrat, puisqu’il est possible de le circonscrire grâce au droit. Les fluctuations monétaires, les retards de paiement ou les restrictions bancaires peuvent compromettre la rentabilité du contrat, il convient donc de songer à des indexations, et des modes de sécurisation des paiements, comme les garanties bancaires.

5. La force majeure et les imprévus

Les événements imprévisibles (guerres, pandémies, catastrophes naturelles) peuvent empêcher l’exécution du contrat. Sans clause adaptée, une partie peut être tenue pour responsable. Et avec une clause mal rédigée, le contrat peut-être suspendu pour des années.Il est donc essentiel de définir précisément les cas de force majeure et les mécanismes de suspension et de renégociation.

6. La protection des données

En Europe, il faut se souvenir que le transfert de données personnelles hors de l’UE est strictement encadré. Une violation peut entraîner des sanctions lourdes (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial). La conformité au RGPD, et aux normes similaires, est donc un élément à intégrer dans les contrats.

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