Evolution essentielle en matière environnementale et sanitaire concernant les substances chimiques, la réglementation REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) influence notablement les contrats et leur négociation, par les exigences qu’elle impose et les mécanismes qu’elle met en place.

REACH impose aux entreprises (producteurs, importateurs, utilisateurs) une responsabilité juridique quant à l’innocuité des substances chimiques qu’elles utilisent ou commercialisent. Cette responsabilité se traduit par des obligations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation, qui doivent être intégrées dans les contrats pour éviter tout risque de non-conformité. En cas de manquement, les entreprises s’exposent à des sanctions civiles et pénales, ainsi qu’à la nullité des clauses contractuelles non conforme. Ainsi, dès le stade de la négociation, des mécanismes de responsabilité sont à définir afin de clarifier les risques relatifs au non-respect de la réglementation.

Ce point est d’autant plus important que REACH établit un renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce n’est plus aux autorités de prouver la dangerosité d’une substance, mais aux entreprises de démontrer son innocuité. Cette obligation doit être explicitement mentionnée dans les contrats, notamment pour les clauses relatives à la conformité, aux garanties et aux responsabilités entre parties.

Pour cette raison, les contrats touchant ce domaine doivent prévoir des clauses spécifiques, notamment pour garantir la conformité REACH (mention des obligations d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances), répartir les responsabilités, prévoir des mécanismes de contrôle et de traçabilité et anticiper les risques de contentieux (clauses de résiliation ou de révision en cas de non-conformité ou de restriction d’une substance, arbitrage par des spécialistes en cas de différends).

La réglementation REACH, par sa technicité et sa complexité, rend sa formalisation contractuelle délicate, et son respect difficile, surtout pour les PME. Pour cette raison, il est essentiel que les contrats soient rédigés par des spécialistes pour éviter tout risque. Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour une telle mission.