Dans ce deuxième point relatif aux crypto-risques juridiques, il convient de s’interroger sur le vol de crypto-actifs. Risque-t-on de se faire voler ses crypto-actifs ? Si oui, quelles sont les éléments juridiques ? Et si non, quels sont les risques existants ? 

Il n’est pas nécessairement utile de définir un crypto-actif, sauf pour rappeler que c’est un actif purement numérique dont l’existence repose sur la technologie des registres distribués (blockchain). En termes juridiques simples, c’est un bien meuble incorporel. Il est susceptible d’appropriation, mais on ne peut le toucher, puisqu’il n’est pas tangible.

Ceci étant connu, on peut alors se poser la question du vol d’un crypto-actif. La définition du vol comprend toujours plusieurs éléments : une soustraction, qui est frauduleuse, touchant une chose, cette chose appartenant à autrui. Pour la chose, appartenant à autrui, nous avons ici un bien numérique. Pour l’aspect frauduleux, il faut que cela soit sans le consentement de la personne. Et, surtout, il faut une soustraction, c’est à dire le fait que la chose passe illégitimement de la possession de son propriétaire à celle d’une autre personne. 

Le vol de crypto-actifs est-il donc possible ? En Droit suisse, le vol n’est possible que pour un bien corporel. Donc, un crypto-actif, étant incorporel, puisque numérique, ne peut être volé. D’autres fondements juridiques doivent être utilisés.

En Droit français, il est possible de voler quelque chose d’incorporel, comme des informations et il est considéré que toute chose susceptible d’appropriation est susceptible de vol. (Cela inclut donc des parties de cadavre, ce que la Cour de cassation a eu à juger en 1952, puisque quelqu’un a eu le bon goût de de subtiliser une pareille chose…) Donc, juridiquement, rien ne s’oppose à ce que le vol de crypto-actifs puisse être commis, et, par conséquent, réprimé.

Cependant, un obstacle technique doit être pris en compte : pour qu’un crypto-actif soit volé, il faut donc que sa possession passe de l’auteur au voleur. Or, comment cela peut-il se dérouler ? Le bien, en lui-même, étant incorporel, il ne peut être appréhendé, et donc soustrait, seulement en le prenant, puisqu’on ne peut faire une telle action. De plus, l’existence et la propriété d’un crypto-actif s’inscrit dans un registre décentralisé. Pour en changer la possession, il conviendrait d’inscrire frauduleusement un transfert, pour simplifier, un transfert de propriété, ce qui nécessite soit de corrompre le système de validation, soit de hacker la majorité des registres, ce qui constituerait, à soi seul, déjà une infraction. Donc, in fine, voler, c’est à dire soustraire le crypto-actif, ne peut se faire, ni en Droit français, ni en Droit suisse, par le biais d’une simple appropriation. 

D’ailleurs, lorsque l’on regarde les faits relatifs aux infractions sur les crypto-actifs, on parle bien plus souvent d’enlèvements de propriétaires de crypto-actifs pour les contraindre à donner aux ravisseurs les logins et mots de passe des crypto-wallets que de vols purs et simples de crypto-actifs. Le seul cas où un vol de crypto-actifs pourrait avoir lieu serait par le biais de la théorie de l’accessoire : le voleur subtilise le téléphone d’un propriétaire de crypto-actifs, en prend le contrôle, lui donnant accès au crypto-wallet qui lui permettrait de transférer les crypto-actifs à son seul profit. Cependant, dans un tel cas, il y a plus d’un comportement répréhensible, et, par conséquent, plus d’une infraction à commettre pour y arriver.

Dans la majorité des cas où l’on parle d’infractions relatives aux crypto-actifs, il s’agit, comme évoqué précédemment, de kidnappeurs forçant les propriétaires à leur remettre des codes, ce qui sembler entrer dans la définition de l’extorsion et non dans celle du vol. (Pour mémoire, l’extorsion est le fait « d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ») Pourtant, l’extorsion porte généralement sur les logins et mots de passe uniquement. Les ravisseurs ne demandent pas à ce que la victime transfère les crypto-actifs d’elle-même, mais qu’elle leur donne les moyens d’opérer eux-mêmes ce transfert. Ensuite, si le transfert de crypto-actifs est fait, en toute illégalité, par les ravisseurs, cela entre alors dans la définition du vol.  

Le vol, infraction relativement simple dans sa définition et dans son action, prend une dimension nouvelle dans le cas des crypto-actifs. Il requiert, quand il est accepté par la loi, au moins une infraction préalable : extorsion, vol antérieur d’un téléphone etc. A mesure que la technique évolue, les commissions d’infractions se complexifient. Pour cette raison, nous ne pouvons que vous conseiller, si vous avez des questions concernant les conséquences juridiques relativement à des crypto-actifs, de nous consulter préalablement à toute action.